Le contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 avril 2021
Lors de sa réunion du 28 mars 2022, le Conseil d’administration de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre a décidé de souscrire au Contrat d’engagement républicain.
Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique est obligée, depuis le 1er janvier 2022, de souscrire aux sept engagements de ce contrat.
Ainsi, en souscrivant au Contrat d’engagement républicain, l’Udaf de la Nièvre s’engage à respecter ces sept engagements :
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
L’Udaf 58 s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’Udaf 58 s’engage à respecter et à protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’Udaf 58 s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’Udaf 58 s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L’Udaf 58 s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque, et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toute forme de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6: RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’Udaf 58 s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage :
- à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
- à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment es personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
- en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’Udaf 58 s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
