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Notre service Accompagnement
Vous accompagner à travers vos démarches
Nous exerçons trois différents types de mesures d’accompagnement à travers le département :
• la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), qui est une mesure administrative décidée par le Conseil Départemental, • la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui est une mesure judicaire prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection et • la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), qui est une mesure judiciaire d’assistance éducative prononcée par le Juge des Enfants.
Nous exerçons également des mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
à votre service depuis plus de 70 ans
Nous sommes là pour répondre à vos questions !
Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
La MASP est une mesure contractuelle prévue dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs (Loi du 5 Mars 2007), destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Ce contrat est conclu entre la personne et le Président du Conseil Départemental et repose sur des engagements réciproques.
Objectifs :
- Permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales et/ou familiales de manière autonome
- Favoriser son insertion sociale
- Lui apporter des informations, des conseils pratiques et un appui technique dans la gestion quotidienne de son budget.
Mise en œuvre : Il existe trois niveaux de MASP :
MASP 1 : accompagnement social et budgétaire.
MASP 2 : Accompagnement sociale et budgétaire, et gestion déléguée de tout ou partie des prestations sociales et/ou familiales perçues par la personne, afin qu’elles soient affectées en particulier au paiement du loyer et des charges locatives.
MASP 3 : en cas de non-paiement du loyer pour une durée d’au moins 2 mois, la Loi prévoit un dispositif contraint de gestion des prestations sociales sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’intéressé.
Durée : Le contrat est conclu pour une durée allant de 6 mois à 2 ans et peut être modifié par avenant. Après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, il peut être renouvelé. La durée maximale possible est de 4 ans.
Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
La MAJ est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Cette mesure, à la différence de la MASP est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose à la personne.
Objectifs :
- Permettre la gestion de tout ou partie des prestations sociales de l’intéressé en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
- S’assurer de l’ouverture et du maintien de ses droits et l’accompagner dans ses démarches administratives
- Réaliser un projet d’intervention sociale en vue d’un retour à l’autonomie.
Mise en œuvre : Le mandataire judiciaire perçoit les prestations de la personne sur un compte ouvert à son nom. Il gère celles-ci dans l’intérêt du majeur, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale afin de lui permettre, à terme, de gérer seul ses prestations.
Durée : Le Juge des Contentieux de la Protection fixe la durée de la mesure. Elle ne peut excéder 2 ans, cependant elle peut être renouvelée par décision motivée du Juge, à la demande du majeur ou du mandataire judiciaire.
La durée totale maximale possible est de 4 ans.
Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
La MJAGBF est une mesure d’assistance éducative prévue par l’article 375-9-1 du Code Civil. Elle est prononcée par le Juge des Enfants, la gestion des prestations familiales est alors confiée à un délégué aux prestations familiales.
Objectifs :
- Permettre la gestion des prestations familiales dans l’intérêt et pour le besoin des enfants
- Rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales
- Aider les parents dans leurs difficultés financières et les conseiller dans la gestion du budget familial
- Favoriser la cohésion de la famille, en renforçant les liens parents-enfants et en empêchant toute dégradation de leur situation.
Mise en œuvre : Après une évaluation de la situation, un projet de co-gestion est construit entre la famille et le délégué aux prestations familiales de l’UDAF, précisant les objectifs et les engagements de chacun.
Le délégué aux prestations familiales établit, avec la famille, un budget global en fonction de leurs ressources et détermine la répartition des prestations en les affectant en priorité aux besoins exclusifs des enfants.
De plus, il veille à l’ouverture et au maintien de leurs droits, les accompagne dans leurs démarches administratives, et élabore un budget mensuel afin qu’elle retrouve une autonomie d’action.
Durée : La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du Juge des Enfants.
