Le Service de Protection Juridique

Vous protéger et vous aider dans votre quotidien

L’UDAF de la Nièvre est inscrite sur la liste du Préfet pour exercer les mandats de protection prévus par le Code Civil. Ainsi, dans le cadre de la gestion des biens et des intérêts de la personne, nous sommes habilités à exercer les mesures suivantes : 

• curatelle, tutelle & mandat ad’hoc.

Les UDAF constituent aujourd’hui la première organisation Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de France.

à votre service depuis plus de 70 ans

Nous sommes là pour répondre à vos questions !

Qui protéger et pourquoi ?

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une aide sous forme d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

La mesure de protection est mise en place lorsque l’altération des facultés personnelles ou physique empêchant son libre consentement est constatée par un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste tenue par le Procureur de la République.

Prioritairement, le Juge des Contentieux de la Protection confie la mesure de protection à la famille de la personne, mais en cas d’incompatibilité ou lorsqu’il n’y a plus de famille, la mesure peut être confiée à un tiers professionnel tel que l’UDAF.

Pour quelle durée ?

Il est prévu hormis les cas de mesures de sauvegarde de justice une durée pour chaque mesure prononcée.

Ce délai sauf exceptions ne peut dépasser 5 ans. À l’issue de ce délai une réévaluation de la situation est systématiquement effectuée par le Juge des Contentieux de la Protection

Quels sont les types de mesures ?

La sauvegarde de justice : mesure qui peut être décidée par le Juge dans un délai très bref suite à sa saisine afin d’apporter rapidement un minimum de sécurité à la personne. Elle peut inclure ou non la désignation d’un mandataire spécial à qui le Juge peut confier les missions urgentes à accomplir.

Curatelle simple : à destination des personnes pouvant gérer leur quotidien mais qui ont besoin d’assistance dans la gestion de leur patrimoine, à savoir leurs comptes épargnes et les biens immobiliers. Le majeur conserve sa capacité d’initiative : il est autonome sur la gestion de ses dépenses et les actes de la vie courante.

Curatelle renforcée : il s’agit dans les faits d’une curatelle simple à laquelle le Juge a rajouté une mission au curateur consistant à gérer les ressources de la personne. Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure en lien avec elle le règlement de ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Tutelle : le majeur est représenté par son tuteur de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur doit obtenir l’accord du juge pour les actes importants, dits de disposition (vente d’un bien, conclusion d’un prêt…).

Quel est le rôle du mandataire judicaire ?

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont des professionnels assermentés exerçant les mesures de protection de manière individualisée, dans le respect des personnes et avec la volonté de les aider à accroître leur autonomie.

La mission du MJPM est avant tout un accompagnement humain, social, juridique et patrimonial, favorisant une relation de proximité avec les usagers et les partenaires. Il est à l’écoute des personnes suivies, prenant en compte leurs besoins et demandes et coordonne, à l’aide du réseau partenarial, des actions en faveur de leur protection.

Nos mandataires assurent :

  • la protection des personnes
  • l’accompagnement budgétaire
  • le suivi administratif, patrimonial et financier
  • la gestion des ressources
  • la défense des intérêts juridiques

> Si le métier de mandataire judiciaire vous intéresse, nous vous invitons à consulter nos offres d’emploi.

Quel sont nos engagements ?

Tous nos services partagent les mêmes valeurs : solidarité, respect, compétences, engagement, intégrité et universalité. L’ensemble de nos actions reposent sur des principes forts d’intervention :

  • Prise en compte des besoins exprimés et individualisation de la prise en charge
  • Respect des personnes, de leurs droits et de leurs choix de vie
  • Évaluation des actions menées et recherche d’amélioration et de garantie de la qualité du service rendu (dynamique d’amélioration continue)
  • Travail en partenariat et en complémentarité
  • Adaptation constante de l’organisation et des compétences aux besoins et évolutions
  • Sécurisation de l’activité et des modes de fonctionnement.

L’ensemble de ces principes est exercé dans un souci constant de respect des obligations légales, de réponses aux attentes des différentes parties prenantes, de promotion de la bientraitance, et de continuité du service rendu.

Quel est le rôle du tuteur familial ?

Vous vous interrogez sur la nécessité de protéger juridiquement l’un de vos proches ?

Vous avez accepté d’être tuteur ou curateur familial ?

> Notre service d’Information et de soutien aux Tuteurs Familiaux peut vous apporter des réponses.

vous avez des questions ?

Vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone au 03 86 93 01 93.

Nos locaux situés au 47 Boulevard du Pré Plantin à Nevers sont ouverts au public du Lundi au Vendredi de 9h à 12h / 14h à 16h30 (sauf 16h le Vendredi).